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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Avis de litige [2 fiches]

Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Bankruptcy
CONT

The Superintendent shall keep the following books and records: ...(c) a record of all claims of which notice of dispute is filed pursuant to this Act ...

Terme(s)-clé(s)
  • dispute notice

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Faillites
CONT

Le surintendant doit tenir les livres et les dossiers suivants : [...] c) un dossier de toutes les demandes de règlement dont avis de litige est déposé en conformité de la présente loi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaires de la Commission de classification cinématographique du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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